URBANISME

Dans le domaine de l'urbanisme, la réalisation de travaux est soumise à autorisation. Selon la nature et l'importance des travaux, la procédure est différente.

1 - La déclaration préalable

La déclaration préalable permet, dans le respect des règles fixées par le plan d’occupation des sols, (la révision du POS pour sa transformation en PLU (plan local d’urbanisme) a été prescrite en date du 4 octobre 2007) de réaliser certains travaux (modification ou création d’ouvertures, ravalement de façades, aménagement de clôtures…) ou constructions de très faible importance (- de 20 m2). Le dossier de déclaration préalable est  allégé par rapport à celui exigé pour un permis de construire. Le délai d’instruction est fixé à 1 mois, sauf si le projet se situe dans le périmètre protégé au titre des Monuments Historiques. Dans ce dernier cas, le délai d’instruction est de 2 mois.
L’instruction des déclarations préalables se fait en mairie.
 2 - La demande de permis de construire ou d’aménager
La demande de permis de construire ou d’aménager est nécessaire dans tous les autres cas.
-       pour les constructions neuves à usage d’habitation ou non
-       pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, modifient l’aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires
-       pour des travaux (normalement soumis à une déclaration préalable) sur immeuble inscrit à l’inventaire  supplémentaire des monuments historiques

Le dossier de permis de construire est à déposer au service urbanisme de la mairie ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous est conseillé de vous adresser préalablement à ce service qui vous informera sur la réglementation en vigueur et les démarches à entreprendre. Généralement, vous devrez joindre un plan de situation du terrain accompagné d’un plan des travaux projetés et des photographies faisant apparaître l’existant et les modifications envisagées. Il vous sera remis un récépissé de dépôt.
 
L’administration vérifie si le dossier est complet et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
-        si le dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront réclamées dans un délai d’un mois à partir de la date de récépissé de dépôt.
-        s’il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement ainsi que le délai d’instruction.
 
Ce délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de réception complète du dossier.
 
Ce délai passe à 6 mois lorsque les travaux projetés nécessitent la consultation d’autres services, notamment si votre immeuble est concerné par des zones de protection des Monuments Historiques nécessitant l’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France.
Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.
 
Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.