Permis de conduire A, A1, B, B1 : véhicule conduit par une personne handicapée

Principe 

Une personne handicapée physique peut conduire un véhicule de catégorie A, A1, B ou B1, spécialement aménagé pour tenir compte de son infirmité. Elle doit avoir obtenu au préalable le permis de conduire de la catégorie visée.


Conditions d'inscription 

Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis :

  • s'il a l'âge requis, 
  • s'il a été reconnu apte par la commission médicale départementale. 

Le candidat doit être âgé :

  • de 16 ans minimum pour les catégories A1 et B1, 
  • de 17 ans et demi (épreuve théorique) et de 18 ans (épreuve pratique) pour les permis A et B. 

Cet âge est ramené à 16 ans pour le permis B s'il a suivi une formation dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

 

Epreuves du permis 

Le candidat est soumis aux épreuves du permis correspondant et comportant :

  • une épreuve théorique générale, 
  • et, en cas de succès, un examen pratique, variant selon la catégorie de permis sollicité. 

La réussite à l'épreuve théorique générale lui donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d'obtention de cette admissibilité.

S'il est déjà titulaire d'un permis établi depuis moins de 5 ans, comprenant épreuve pratique et théorique, il ne subit que l'examen pratique.

Les cours et épreuves sont effectués sur des véhicules adaptés au handicap.

 


Aménagement des épreuves pour les candidats sourds ou malentendants 

Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants.

Ils bénéficient durant l'examen du dispositif de communication adapté de leur choix, leur permettant une bonne compréhension des épreuves.

Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :

  • l'accueil et la présentation de l'épreuve, 
  • les questions et les réponses relatives aux vérifications, 
  • les annonces faites suite aux éventuelles erreurs sérieuses ou graves, 
  • le bilan de l'évaluation le cas échéant. 

Durant les épreuves, le candidat peut faire appel notamment à un interprète en langue des signes ou à un codeur en langage parlé complété.

La fréquence des sessions théoriques ne peut être inférieure à 2 fois par an.

 


Aménagement des épreuves pour les candidats à mobilité réduite 

Les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.

Une assistance peut être apportée par l'expert ou l'accompagnateur.

En cas d'utilisation de véhicules de la catégorie B dotés d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées, ceux-ci doivent répondre aux conditions suivantes :

  • avoir été mis pour la 1ère fois en circulation depuis 10 ans au plus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministère en charge de la réglementation et de l'organisation des examens, 
  • comporter un dispositif : 
    • de double-commande de freinage, 
    • de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet, 
    • de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur. 

Durée des épreuves théoriques et pratiques 

La durée totale de l'épreuve théorique est plus longue pour les candidats sourds ou malentendants.

Elle est fixée à 1 h 30 minutes.

Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication ou de mobilité du candidat.

Une demande en ce sens doit être déposée, préalablement à l'épreuve pratique, auprès de la préfecture du département.

 


En cas de réussite aux épreuves 

A l'issue de chaque examen, l'inspecteur délivre un certificat d'examen du permis de conduire (attestation provisoire ou "feuille jaune"), où sont reportés le numéro des manoeuvres et des questions ou vérifications réalisées, ainsi que leur notation.

Le certificat d'examen est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger.

Lorsque le résultat est défavorable, l'expert dresse un bilan précis de la prestation du candidat.

 


Durée de validité du permis 

Le permis est valable :

  • 5 ans si le conducteur est âgé de moins de 60 ans, 
  • 2 ans entre 60 et 76 ans, 
  • 1 an après 76 ans. 

A l'expiration de la durée de validité, l'intéressé est soumis à une visite médicale.

Si le certificat médical est favorable, son permis est prorogé (renouvelé).

Exceptionnellement, si le certificat établit que l'infirmité ou l'invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée.

En toutes circonstances, le titulaire d'un permis adapté au handicap doit conduire un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap.

 


Pour toute information, s'adresser : 

  • à la préfecture du domicile, ou du lieu où le candidat passe son permis de conduire, 
  • à Paris, à la préfecture de police. 



Formulaires

Demande de permis de conduire à la préfecture (toutes catégories).
Cerfa n°11246*02
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Certificat médical au permis de conduire
Cerfa n°11245*03

Demande de délivrance de permis de conduire
Cerfa n°11247*02
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Textes de référence

Code de la route : articles R221-1 à R221-21

Décret n°2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route

Arrêté du 8 février 1999 relatrif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1